J.O. 304 du 31 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22243

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Arrêté du 30 décembre 2002 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2003 à des personnes domiciliées hors de France

NOR : BUDF0220220A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,

Arrête :


Article 1


L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :

Pour l'année 2003, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 304 du 31/12/2002 page 22243 à 22243




Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2002.


Alain Lambert